Restaurants à domicile : Une première action du GNI validée par la justice

…« pendant que les plateformes se goinfrent ce sont leurs utilisateurs qui trinquent ! »

Le GNI a engagé une action en justice afin de faire stopper les dérives liées aux plateformes de réservation de repas chez l’habitant. Confronté aux difficultés juridiques d’assigner directement les plateformes, le GNI a déposé une plainte devant le tribunal de commerce de Paris contre deux particuliers proposant des repas contre rémunération et sans respect de la réglementation en vigueur. Cette procédure vise à faire reconnaitre par la justice le « trouble manifestement illicite » causé par cet exercice clandestin de la restauration. Par cette action le GNI souhaite contraindre les particuliers à se conformer aux règles applicables, éclairer les consommateurs de ces sites et mettre les plateformes face à leurs responsabilités.

En préalable à cette action, le GNI avait fait constater par un huissier désigné par le Tribunal de commerce de Paris les conditions dans lesquelles se déroulait un repas fourni par un hôte Vizeat.

Par ordonnance de référés de ce 12 mai 2017, le Tribunal de commerce de Paris a rejeté la contestation de l’hôte qui critiquait la désignation de l’huissier, et ainsi validé le constat obtenu par le GNI.
Le GNI dispose désormais de la preuve par constat d’huissier des violations de la réglementation, et la fournira dans la procédure engagée contre le trouble manifestement illicite.

En raison de la prolifération de ces restaurants à domicile, en dehors de tout cadre et contrôle, le GNI s’est très vite inquiété des dangers de laisser des non-professionnels proposer des repas sans respect des règles d’hygiène et sans licence les autorisant à servir de l’alcool. Aussi, il a alerté les autorités gouvernementales compétentes et a échangé, sans résultat, avec certains dirigeants de ces plateformes. Le GNI a donc décidé de poursuivre deux « restaurateurs clandestins » ne justifiant d’aucune autorisation ou formation indispensables à l’activité de restauration. Ceux-ci sont, en effet, les premiers responsables devant la loi tandis que les plateformes se retranchent derrière un statut d’hébergeur et non d’annonceur. Pour le GNI, ces plateformes poussent leurs utilisateurs à la faute en les incitant à s’improviser restaurateur sans les informer de leurs obligations et en n’apportant aux consommateurs aucune garantie en matière de d’hygiène et de santé. Elles cherchent à se dégager de fait de toute responsabilité ! C’est bien tout le drame de cette situation, « pendant que les plateformes se goinfrent ce sont leurs utilisateurs qui trinquent ! » regrette Didier Chenet, président du GNI.

L’enjeu de la procédure engagée par le GNI est donc de faire encadrer ces pratiques. Pour Didier Chenet, « Chacun doit bien prendre conscience que derrière un aspect sympathique et convivial de ces « diners chez l’habitant » les services de ces non-professionnels proposés par des plateformes numériques présentent de réels risques de santé et de sécurité publiques en plus de constituer une concurrence déloyale vis-à-vis des restaurateurs professionnels. En pratique, le GNI demande le respect des exigences suivantes ; pas de repas servi sans respect des règles d’hygiène, pas de vente d’alcool sans licence et de permis d’exploitation, que les plateformes prennent enfin leurs responsabilités et informent leurs utilisateurs des obligations auxquelles ils sont assujettis. Il ne faut pas attendre un drame pour réagir ! Les règles de santé et d’hygiène dans la restauration sont des règles de sécurité publique, tous doivent les respecter ! »

GNI de l’Hôtellerie- Restauration
Le GNI est la seule Organisation Professionnelle indépendante au service des hôtels, cafés, restaurants, traiteurs organisateurs de réception et établissements de nuit indépendants et patrimoniaux. Didier Chenet est président du GNI et du GNI-Synhorcat, Pascal Droux, président du GNI-FAGIHT est président délégué du GNI, Philippe Quintana, président du GNI-CT-CHRD est également président délégué du GNI.